Plombier, serrurier, vitrier : Dépanneurs

 

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ARTICLE 2 - INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSES

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ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

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L'annulation d'une des dispositions des présentes n'emporte pas la nullité de l'ensemble. Toutes les dispositions non annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion des présentes, faute de pouvoir être réglés à l'amiable, seront de la compétence des juridictions du tribunal compétent.

 

L'annuaire des dépanneurs du Nord-Pas-de-Calais vous aide à trouver simplement et rapidement le dépanneur dont vous avez besoin serrurier en fonction de votre situation géographique.

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